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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
En premier lieu, M.
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à la conclusion du bail emphytéotique litigieux : " Un bien immobilier appartenant à
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
général de l'agence.
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : -c'est à tort que les premiers juges ont fait application de l'article 1499-0 A du code général des impôts qui est inapplicable à son cas dès lors que l'immeuble litigieux relève
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Enfin, les deux formulaires CN23 produits sont vierges de toute annotation, le premier étant un document censé être conservé et archivé par le bureau de poste.
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
qui aurait dû conduire la ville a refuser la demande de permis de construire ; en tout état de cause, à supposer que les deux baies en question ne constituent pas l'éclairage premier d'une pièce principale
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
GENERALES : /1.
DCA_23TL02759_20241231
31 décembre 2024
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au
DCA_23TL02763_20241231
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
urbanisme de Saint-Barthélemy applicable ; - il méconnaît l’article U 6 du même règlement ; - il méconnaît l’article U 7 du même règlement ; - il méconnaît l’article U 8 du même règlement ; - il méconnaît
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par le requérant à l'appui de ses moyens ont analysé l'objet de la délibération en litige en estimant, en réponse au
4ème chambre
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
de la propriété des personnes publiques ; - le principe posé par le code général de la propriété de la personne publique est bien l’obligation de transmettre à la CIME les demandes de prise à bail ;
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, pour prononcer la fermeture litigieuse et fixer les conditions auxquelles l'établissement de la " Baie des naufragés " pourrait rouvrir, le préfet des Landes s'est fondé sur les dispositions
2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
Groupe et que celle-ci a réglées.
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
Les règles énoncées ci-dessus, auxquelles la loi du 9 janvier 1985 n'a pas entendu déroger, trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles régissant le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
des impôts ; il résulte du bail à construction et du premier permis de construire obtenu que le 1er étage du bâtiment n'était pas initialement destiné à la construction d'un appartement mais à la rénovation
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