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1 829 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) bail (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00336_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à la conclusion du bail emphytéotique litigieux : " Un bien immobilier appartenant à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01007_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02080_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

général de l'agence.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03231_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : -c'est à tort que les premiers juges ont fait application de l'article 1499-0 A du code général des impôts qui est inapplicable à son cas dès lors que l'immeuble litigieux relève

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01948_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Enfin, les deux formulaires CN23 produits sont vierges de toute annotation, le premier étant un document censé être conservé et archivé par le bureau de poste.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00084_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

qui aurait dû conduire la ville a refuser la demande de permis de construire ; en tout état de cause, à supposer que les deux baies en question ne constituent pas l'éclairage premier d'une pièce principale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

GENERALES : /1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02763_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00765_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

urbanisme de Saint-Barthélemy applicable ; - il méconnaît l’article U 6 du même règlement ; - il méconnaît l’article U 7 du même règlement ; - il méconnaît l’article U 8 du même règlement ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00271_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par le requérant à l'appui de ses moyens ont analysé l'objet de la délibération en litige en estimant, en réponse au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02676_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de la propriété des personnes publiques ; - le principe posé par le code général de la propriété de la personne publique est bien l’obligation de transmettre à la CIME les demandes de prise à bail ;

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01340_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, pour prononcer la fermeture litigieuse et fixer les conditions auxquelles l'établissement de la " Baie des naufragés " pourrait rouvrir, le préfet des Landes s'est fondé sur les dispositions

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02244_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Groupe et que celle-ci a réglées.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01167_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Les règles énoncées ci-dessus, auxquelles la loi du 9 janvier 1985 n'a pas entendu déroger, trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03476_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles régissant le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

des impôts ; il résulte du bail à construction et du premier permis de construire obtenu que le 1er étage du bâtiment n'était pas initialement destiné à la construction d'un appartement mais à la rénovation

Source officielle

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