Il résulte en premier lieu de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant

Il en résulte en outre que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du préfet de la Moselle ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le moyen doit donc être écarté. 5.

Si M. et Mme C ont soutenu, devant les premiers juges, qui ont d'ailleurs visé ce moyen dans leur jugement, que les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ne concernaient

En premier lieu, s'agissant des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué, à l'appui desquels la requérante reprend purement et simplement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, à laquelle s'est substituée la décision

à des documents non communiqués, ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de rectification est irrégulière, tant au regard de

à des documents non communiqués, ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de rectification est irrégulière, tant au regard

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

antérieure au 1er janvier 1982, auquel a succédé à cette date l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, . 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Elle a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour au plus tard le 22 mars 2011, date de délivrance du premier récépissé figurant au dossier.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B E, M. F C A E et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.