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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;
8ème chambre
DCA_21PA03452_20220602
2 juin 2022
A, représenté par Me Lounis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1610525/6-1 du 23 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 46
DCA_21PA03453_20220602
B, représenté par Me Lounis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1610521/6-1 du 23 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27
DCA_21PA03469_20220602
A, représenté par Me Lounis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1610520/6-1 du 23 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52
DCA_21PA04124_20220602
B, représenté par Me Lounis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1610617/6-1 du 28 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 125
DCA_21PA04140_20220602
A, représenté par Me Lounis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1610624/6-1 du 28 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 480
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22NC01320_20260312
DCA_21PA02739_20220602
Par ordonnance du 21 avril 2022, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat.
DCA_21PA03449_20220602
A, représenté par Me Lounis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1610514/6-1 du 23 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29
DCA_21PA04106_20220602
A, représenté par Me Lounis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1610615/6-1 du 28 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 215
DCA_21PA04107_20220602
A, représenté par Me Lounis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1610622/6-1 du 28 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 59 862
DCA_21PA04141_20220602
Par une lettre du 18 février 2022, la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité le requérant à produire des pièces en vue de compléter
DCA_21PA03136_20220602
A, représenté par Me Lounis, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 1610508/6-1 du 9 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03553_20231215
15 décembre 2023
la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY03560_20231215
Aux termes de l'article R. 6311-2 du même code : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
DCA_22LY03558_20231215
DCA_22TL21125_20240507
7 mai 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
E, C et D, et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle
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