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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01789_20250320
20 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
de la population et de renforcement de la mixité sociale, et la seule circonstance que les données de l'INSEE liées au recensement mentionnées par la société requérante n'aient pas été reprises ne suffit
3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
La société anonyme OGF et la société anonyme d’économie mixte Services funéraires de Montpellier Agglomération se sont portées candidates et l’offre de cette dernière société a été retenue.
Juge des référés
ORCA_25MA00871_20250618
18 juin 2025
la société d'économie mixte locale " Eaux de Mouans ", relatif au recouvrement de créances concernant des factures d'eau.
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société d’économie mixte Loire Océan Développement
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02398_20240328
28 mars 2024
Lesens Electricité ainsi qu’au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique, et a mis hors de cause la région de Normandie et la société Eure Normandie TDH.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
Le centre communal d'action sociale (CCAS) de Val-de-Meuse a confié à la société anonyme d'économie mixte " Haute-Marne Aménagement " un mandat de maîtrise d'ouvrage pour l'extension et la restructuration
1ère chambre
DCA_23TL02829_20241010
10 octobre 2024
Une note en délibéré, présentée pour la société Econotre, a été enregistrée le 28 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23NT01257_20240419
19 avril 2024
la société commerciale ayant été transférée au syndicat mixte de manière indissociable de l'exercice de la compétence relative à la production d'énergie renouvelable définie à l'article L. 2224-32 du code
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
La commune de Nouméa a confié la réalisation des études et des travaux concernant les réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales ainsi que la réfection des trottoirs à la société d'économie mixte de
DCA_24TL02503_20250319
19 mars 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme d'économie mixte locale (SAEM) Event Made in France à lui verser une provision de 136 011, 16 euros correspondant au solde de
2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article LP. 112-1 du code des impôts : " Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
a décidé que la société Axa France Iard n'est pas subrogée dans les droits du syndicat mixte pour l'exploitation du stade couvert régional de Liévin à concurrence des sommes de 1 304 512 euros et 1 757
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
d'économie mixte BRL et de mettre à la charge de l'Etat et de la société BRL les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que la société d'exploitation des ports du détroit est une société d'économie mixte.
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
Article 2 : La société Hydro-Exploitations versera au syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne – SMEA Réseau 31 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
de condamner le syndicat mixte de l’aérodrome de Troyes-Barberey à verser à la société Armys et à la société InfraLion Capital Management la somme de 214 177 euros hors taxes chacune et à la société française
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