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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code des marchés publics ; -le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; -le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; -le décret n° 2010-1525 du 8 décembre
Juge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
6ème Chambre
DCA_22PA02094_20240618
18 juin 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-829 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2014-1526 du 26 décembre 2014 ; - le code de justice
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2025 et le 26 janvier 2026, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03342_20220616
16 juin 2022
, 2008 ou 2007, années où les excédents de recettes étaient inférieurs à 10 %.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-304 du 3 mai 2006 ; - le code
4ème chambre
DCA_22TL21974_20240722
22 juillet 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; - le décret n° 2007-
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20241219
19 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2008-1524 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
2015 lorsque l'administration lui a notifié la proposition de rectification du 28 mars 2019 ; - l'administration a ainsi méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée 13 L-1514,
3ème chambre
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 6-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
Préambule et son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA04994_20230630
30 juin 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; -
DCA_22PA03099_20221230
30 décembre 2022
DCA_22PA04993_20230630
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
C..., a été distribué à son domicile, le 5 décembre 2016.
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
garantis par la Constitution des dispositions du VI de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l'article L. 123-9
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2023 et le 9 janvier 2024, la SCI La Licorne, représentée par Me Morosoli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce
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