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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, les sommes allouées au titre des frais non compris dans les dépens sont productives d'intérêt dans les conditions fixées par l'article 1231-7
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elle a ensuite été confiée à l'aide sociale à l'enfance par une décision du juge des enfants de D du 20 janvier 2012, prise sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01082_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01677_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, les sommes allouées au titre des frais non compris dans les dépens sont productives d'intérêt dans les conditions fixées par l'article 1231-7
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05137_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la n°
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03823_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que, dans l’hypothèse où il serait fait droit aux conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
quinquennale ne s'applique pas dès lors que les groupes de production d'eau glacée ne sont pas des éléments destinés de manière exclusive à l'exercice d'une activité professionnelle au sens de l'article 1792-7
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00948_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00967_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Mme D doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon et comme persistant à demander devant la cour, sa décharge et la restitution de la somme de 7 764 euros qu'elle a payée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
la décision de licenciement du 12 janvier 2017 n'était pas intervenue et que la somme qui lui est due en réparation du préjudice financier subi doit, en application des dispositions de l'article 1231-7
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; - à ce que soit prononcée une astreinte d'au moins 40 euros par jour de retard à compter du 1er août 2020.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du
Source officiellePage 4 sur 838