AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03553_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par ordonnance du 7 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2023 à 16h30. Par ordonnance du 4 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 4 août 2023 à 16h30.
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un jugement n° 2001006 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Source officielle