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Par suite, l'administration n'a pas entaché la procédure contradictoire d'irrégularité en adressant, dans les conditions mentionnées ci-dessus, à M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA01749_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Elle soutient que l'obligation est contestable en l'état dès lors que la société Creil Sols ne justifie pas avoir levé les réserves en effectuant ses prestations et en n'adressant pas à la commune les

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01214_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

B est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui avait connaissance de sa nouvelle domiciliation, ne lui a pas régulièrement notifié l'arrêté contesté en le lui adressant à son ancienne

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01423_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Le payeur départemental a poursuivi le recouvrement de cette créance en adressant à M. C une mise en demeure de payer valant commandement de payer émise le 13 septembre 2022.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02950_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Cette décision précise que l'Office a tenu compte des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté ces obligations en acceptant d'étudier ses observations reçues le 21 août 2024 et en lui adressant un formulaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02868_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

les deux instances, démontrant la faute de l'administration, le président du tribunal administratif de Limoges a entaché son ordonnance d'une illégalité ; - il pouvait régulariser sa requête en adressant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01834_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

En outre, la pathologie invoquée n'est documentée que par la production d'un certificat médical établi par un médecin généraliste le 8 mars 2024 faisant état de tremblements et l'adressant à un neurologue

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01411_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

mission du maître d'œuvre, achèvement qui doit être constaté par une décision expresse du maître de l'ouvrage ; en l'espèce, le maître d'œuvre n'a pas respecté ces prescriptions contractuelles en adressant

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04047_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Par suite, l'administration n'a pas entaché la procédure contradictoire d'irrégularité en adressant, dans les conditions mentionnées ci-dessus, à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02815_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de Mme B dans les écritures de la SARL MTA procèdent d'erreurs comptables que la société a régularisées en procédant à leur remboursement et en adressant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03186_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

En adressant à l'intéressé une mise en demeure, qui n'avait pas à être motivée, lui permettant de régulariser sa situation en déposant des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour son activité,

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03534_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

d'intérêt général si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00993_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

parties et de l'objet du litige, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, fait une juste application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en adressant

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01427_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

sans mère en République démocratique du Congo, la négation du lien de filiation a causé un préjudice moral aux membres de la famille ; * elle a envoyé régulièrement de l’argent à ses enfants en leur adressant

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00421_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

acquise, si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02943_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

obligation de lui expédier son dossier mais seulement de lui permettre de le consulter ; - les faits sont fautifs car Mme A... n’a pas respecté son obligation de réserve, de loyauté et de discrétion en adressant

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02926_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 11 avril 2023, réceptionnée par cette avocate le 13 avril 2023, le tribunal lui a demandé de régulariser la requête en l'adressant par l'intermédiaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01439_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Il soutient que : - le préfet a manqué de diligences dans l'exécution de l'arrêt en adressant son courrier de demande de pièces à une adresse erronée ; - il ne vit pas dans l'Ain, l'adresse figurant

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00117_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

A à régulariser sa requête en lui adressant les copies de la décision ou de l'acte attaqué, assortie de la précision selon laquelle " à défaut de régularisation dans le délai d'un mois (), la requête pourra

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03248_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

B, qui se borne à soutenir qu'il est entré en France en 2013 en raison de problèmes de santé et à produire une lettre d'un médecin généraliste rédigée le 22 août 2022 l'adressant à un médecin spécialiste

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