CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

F et Mme A, représentés par Me Alexandre, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01366_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02726_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04769_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

. / Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif ". 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01290_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

A, représenté par Mes Magali Montrichard et Alexandre Ciaudo, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2022 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler la décision implicite

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03914_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

2001838 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur tout en lui enjoignant de se faire communiquer le règlement

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01199_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

que la société ne pouvait bénéficier du paiement direct faute d'établir que les travaux supplémentaires dont elle sollicitait le paiement était indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02813_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

Il n'existe pas, en contentieux contractuel, une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02476_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

littéral et le plan des fonctions urbaines ; le règlement est contradictoire en ce qu’il prévoit une règle dont il dispense les équipements d’intérêt collectif sans autre précision, en méconnaissance

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00645_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

En l'espèce, l'article 3.3 du règlement de la consultation autorisait la présentation de variantes, à condition de respecter les exigences minimales fixées par l'article 3.1 du règlement de la consultation

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00604_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Ce dernier n’est à cet égard pas fondé à soutenir qu’aucun texte n’imposerait la rédaction d’un tel règlement alors que la convention de partenariat renvoyait explicitement à ce règlement des formations

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02103_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Aux termes du point 6.1 du règlement de la consultation, les candidats étaient tenus de présenter, au titre des qualifications minimales exigées, " tout document attestant qu'ils sont titulaires d'une

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02036_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont omis de viser et de répondre à un moyen qui n'était pas inopérant tenant au non-respect des règles relatives

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01020_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Dès lors que l'intéressé a été recalé à l'issue des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, il ne saurait être reproché au préfet des Bouches-du-Rhône d'avoir remis en cause le caractère sérieux de ses

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00909_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01790_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Cette maquette n'est pas conforme aux attentes du règlement de consultation. Il était en effet demandé à l'article 4-1-C du règlement de consultation " une maquette blanche au 1/200ème anonyme ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00985_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B, représentée par Me Alexandra Olsufiev, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00986_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

B, représenté par Me Alexandra Olsufiev, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demandeur d'asile dans

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00372_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 561/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 ; - le code

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02247_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

création de place de stationnement n'est prévue par le plan local d'urbanisme ; - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet attaqué, qui est régi par des règles

Source officielle

Page 4 sur 16

← Précédent Suivant →