CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2300664 du 28 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme B, représentée par Me Alexandra Olsufiev, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un récépissé de demandeur d'asile dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'Arménie n'est pas un pays sûr du fait de sa guerre avec l'Azerbaïdjan ; 
 - elle est en situation de grossesse avancée et ne peut voyager. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. Mme B, ressortissante arménienne née le 18 février 1990, relève appel du jugement du 28 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / () ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / () ". 
 4. L'Arménie a été classée dans la liste des pays sûrs et la demande d'asile de l'appelante a été examinée selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A supposer que Mme B puisse être regardée comme invoquant le moyen tiré de l'exception d'illégalité du classement de l'Arménie comme pays sûr, à la suite de l'évolution de la situation militaire dans ce pays, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a placé l'Arménie sur la liste des pays d'origine sûrs a été rejeté par le Conseil d'État par un arrêt n° 437141 et n° 437142 du 19 novembre 2021 au motif que si les requérants invoquaient la dégradation de la situation de ce pays à la suite du conflit au Haut-Karabagh, intervenu en septembre 2020 entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, il ressortait des pièces des dossiers qu'un accord de cessez-le-feu mettant fin aux hostilités avait été signé entre les belligérants le 10 novembre 2020, permettant la levée de la loi martiale en mars 2021 et une stabilisation de la situation politique avec la tenue d'élections législatives anticipées le 20 juin 2021. Le moyen ne peut être qu'écarté. 
 5. En second lieu, Mme B produit un certificat médical daté du 5 mai 2023 mentionnant son état de grossesse au huitième mois. Toutefois, alors qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour à raison de sa situation familiale sur laquelle elle n'apporte d'ailleurs aucune précision, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, l'intéressée a toujours la possibilité de saisir le juge des référés si une mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français s'avérait incompatible avec son état de santé prévalant alors. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Olsufiev. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Aisne. 
 Fait à Douai le 1er décembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire 
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 N°23DA00985