TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, M. et Mme B... A... et C... D..., représentés par la Selarl Valdou-Josselin et associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'urbanisme n° CUb0292482200050 du 6 décembre 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Frégant, agissant au nom de l’État, a certifié que le terrain, cadastré section WA n° 310, situé lieudit Kerdroc, ne pouvait pas être utilisé pour la construction d'une habitation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Frégant la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2025, communiqué à la commune de Saint-Frégant en défense ainsi qu’au préfet du Finistère, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2025, M. et Mme D... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme D....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A... et C... D..., à la commune de Saint-Frégant et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 19 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.