Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par cette requête sous le n° 2300664, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 11 décembre 2022 par laquelle la cheffe du bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés a rejeté sa demande de reprise d'ancienneté au titre de la formation préalable à l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (B) effectuée à l'INJS de Bordeaux de 2007 à 2009 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de rectifier son arrêté de nomination en tant que professeur d'enseignement général des INJS en prenant compte ses années de formation pour le B à taux plein et de procéder au rappel de traitement consécutif à cette rectification et à la reconstitution de sa carrière. Par un acte, enregistré le 3 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 3 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et ministre de la santé et de la prévention Fait à Bordeaux, le 21 mars 2024. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme. La greffière
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3321 mars 2024Cette décision
ORTA_2300664_20240321
- TA3519 décembre 2025ORTA_2300664_20251219
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