Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
contre la corruption, de ressources humaines, de droits humains et d'environnement, s'imposant à tous ses collaborateurs, les infractions à ce code étant passibles de mesures disciplinaires pouvant aller
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de 160°, même si l’indice d’occupation des horizons reste quant à lui inférieur au seuil d’alerte de 120°.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
15 janvier 2018 adressé au préfet de région et du courrier du même jour adressé au recteur de l'académie de Bordeaux, ne caractérisaient pas une faute ; - il doit être regardé comme un lanceur d'alerte
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
l'aménagement de ses conditions de travail, notamment en ce qui concerne la prévention des risques de santé physique et psychique, compte tenu de sa qualité de travailleur handicapé et en dépit de ses alertes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le logiciel anti-virus de la collectivité a déclenché à de multiples reprises des alertes concernant des menaces, dont M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le même jour, à 23h22, le dispositif personnel d'alarme de la même cliente de la société a émis un nouveau signal d'alerte.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00387_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Par un courrier enregistré le 5 avril 2022, M. et Mme B informent la cour de ce qu'ils ne souhaitent aller " plus avant dans les démarches ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, dont la protection est garantie par les articles L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; en sa qualité de lanceur d’alerte elle devait être protégée tant des agissements de ses
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel ; - l'arrêté méconnait l'article L. 332-16-2 du code du sport dès lors que la préfète ne pouvait restreindre la liberté d'aller
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
E à raison des faits de harcèlement moral et de la violation du régime des lanceurs d'alerte, et 50 000 euros respectivement à MM.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
chez les sujets allergiques ", en préconisant dans tous les cas un test préalable avant toute utilisation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
4 février 2026
salubrité titulaire, occupait un emploi de responsable du compostage sur le site écologique de la Buisse au sein de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais (CAPV) lorsqu’il a développé un asthme allergique
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02869_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En premier lieu, si Mme A, qui souffre d'un asthme apparu dans les années 1980 traité depuis de nombreuses années avec une composante allergique et favorisé par des surinfections bronchiques notamment
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
27 février 2025
précédent a également attesté avoir validé son compteur d'heures supplémentaires en 2018 ; - elle n'a pas davantage accusé la directrice de harcèlement moral ni déposé de plainte mais simplement alerté
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
préfet, dans un délai de deux semaines et sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, de prendre toutes les mesures relevant de sa compétence aux fins de résoudre ses problèmes de santé liés aux allergies
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en qualité d’agent public lanceur d’alerte ayant déclenché l’article 40 du code de procédure pénale ainsi qu’au regard de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00233_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En second lieu, pour soutenir que l'assignation à résidence prise à son encontre porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir et à sa vie privée et familiale, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00541_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la présence d’une ou plusieurs personnes en présence statique, dans l’espace public, dans le quartier de la Fonderie et de ses environs ; compte tenu de cette atteinte grave et illégale à la liberté d’aller-venir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de surcroît justifier d’aucune autorisation d’urbanisme ; - la délibération en litige emporte appropriation d’un bien public sans fondement légal, portant ainsi atteinte à la liberté fondamentale d’aller
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05010_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'année 2015, à la suite de plaintes et d'une alerte du médecin du travail sur le style managérial du nouveau directeur administratif et financier
Source officiellePage 4 sur 176