CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYONDésistement
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 6 avril 2022
- ECLI
- ORCA_22LY00387_20220406
- Date
- 6 avril 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : M.et Mme A et Martine B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le certificat d'urbanisme du 14 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Montenoison a, au nom de l'Etat, refusé de leur délivrer un certificat d'urbanisme pour la construction d'un chalet en bois situé rue du Petit Bourg, lieu-dit le Petit Bourg à Montenoison dans la Nièvre. Par un jugement n° 2003478 rendu le 7 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 8 février 2022, M. et Mme A et C B demandent à la cour d'annuler ce jugement du 7 février 2022. Par un courrier en date du 9 février 2022, M. A B sollicite l'annulation de sa requête en appel, la jugeant incomplète. Par un courrier enregistré le 5 avril 2022, M. et Mme B informent la cour de ce qu'ils ne souhaitent aller " plus avant dans les démarches ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () " Les () premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 9 février 2022, M. B a demandé à la cour de " ne pas tenir compte de la requête envoyée (dossier 30850) car elle n'a pas lieu d'être pour l'instant ". Par un acte enregistré le 5 avril 2022, M. et Mme B informent la cour de ce qu'ils ne souhaitent aller " plus avant dans les démarches ". Les termes de ces actes doivent être regardés comme un désistement d'instance pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, et à la ministre de la transition écologique. Copie en sera adressée à la commune de Montenoison et au préfet de la Nièvre. Fait à Lyon, le 6 avril 202Le premier vice-président François Bourrachot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, à la ministre de la transition écologique et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui les concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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CAA696 avril 2022CETTE DÉCISION
ORCA_22LY00387_20220406
TA315 janvier 2024
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 avril 2022
Référence
ORCA_22LY00387_20220406
Données disponibles
- Texte intégral