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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00784_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1903046 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme A B tendant à la condamnation de l'Office national des anciens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, du PADD et des prescriptions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du bassin annécien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le ministre des armées et des anciens combattants soutient que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01279_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par suite, et contrairement à ce que soutient le ministre des armées et des anciens combattants, le lien entre le suivi psychologique et la faute alléguée est suffisamment établi.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05240_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
affecteraient des décisions du tribunal administratif de Paris et conteste des décisions de la CNIL, de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que du bureau d'aide juridictionnelle et met en cause un ancien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02106_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Nation envers les harkis, complétée par un décret du 18 mars 2022, a institué un régime de réparation spécifique, fondé sur un mécanisme de présomption ; le législateur a souhaité faire bénéficier les anciens
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
- son mémoire complémentaire du 28 septembre 2022 n'est entaché d'aucun vice de procédure en la forme ; - elle est de bonne foi et n'avait pas connaissance de l'activité occulte exercée par son ancien
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00483_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
E I, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00484_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D H, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
préjudice est en lien avec le sinistre survenu en juillet 2006 et le retard dans l'exécution des travaux qui en a résulté, celui-ci ayant rendu nécessaire la mise aux normes en urgence de pavillons anciens
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par ailleurs, si Mme B, ancienne concubine de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00793_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B anciennement Gharbi n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle fait valoir que : - elle a proposé à l'ancien propriétaire et à ses ayants droit d'acquérir le bien qu'elle a préempté ; - en présence de motifs impérieux d'intérêt général, elle a procédé à des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ce secteur comprend plusieurs immeubles collectifs dont les toitures plates ne présentent non plus aucune des caractéristiques des couvertures anciennes de la commune de Huningue.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04826_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son ancien
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A C, décédé le 24 février 2004, qui est arrivé en France avec sa famille au mois de mars 1968, en sa qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01717_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
transformateur dit " tarif vert " figurant derrière une porte en bois ; l'allégation selon laquelle l'ancien transformateur aurait été installé par l'ancien propriétaire de l'usine ne résulte d'aucune
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A, ancien chef d'exploitation de l'aéroport de Dinard et représentant du personnel, tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration dans ses anciennes fonctions et à une indemnisation de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B C seul du fait des conditions d'accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles.
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