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Ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, la circonstance que les premières ventes n'auraient pas lieu avant l'année 2020 ne faisait pas obstacle à ce que M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02865_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

En outre, les autres pièces versées au dossier n'établissent pas davantage qu'il se serait maintenu continuellement en France de la fin de l'année 2017 à la fin de l'année 2019.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00744_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02455_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

A doit être regardé comme ayant effectivement validé son double diplôme au cours de l'année 2021.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22603_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Le rapport de Mme Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02711_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

C A et M. et Mme D A, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a accordé à la société parc éolien de la Fougère l'autorisation

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02299_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

C s'est acquitté à tort au titre de cette même année. 11.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02303_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

A..., au titre des années 2014 et 2015, a révélé que ce dernier n’avait déposé aucune déclaration de revenus. Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02825_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

2015 et de procéder au rétablissement du déficit foncier qu’ils avaient déclaré au titre de l’année 2016.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

environnementale au bénéfice de la SARL Parc des boules pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Loge-Fougereuse

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02941_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

2008 et a rejeté cette demande en tant qu'elle portait sur le complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé au titre de l'année 2009.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03352_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Le bulletin scolaire du troisième trimestre de l'année 2023 - 2024 de M. A confirme qu'il était inscrit en classe de seconde professionnelle " Optique-lunetterie " au lycée professionnel J.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22579_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les observations de Me Gueye, représentant Mme C, épouse A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00485_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Ces dépenses ont été exposées et motivées par la société requérante dans son dossier de justification de sa déclaration de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2015.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00052_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2018.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ".

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02212_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00791_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

civiles d’exécution, émise le 6 mai 2021, pour le recouvrement de la somme de 149 530 euros correspondant à la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu dont ils restaient redevables au titre de l’année

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