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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Pour l’année 2020, si la société CFHC a effectivement produit une « convention de mise à disposition » de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Sur la légalité de la décision de reversement : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans () 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00712_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il fait valoir que : - pour l'année 2012, un excédent de rémunération de 12 017,98 euros a été versé à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02647_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reverser toutes les sommes prélevées pour l'année 2016 et les suivantes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02648_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reverser toutes les sommes prélevées pour l'année 2016 et les suivantes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013, assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré au titre de l'année
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de 4 180,33 euros et le 16 avril 2019 pour des montant de 33 696,20 euros, 308 337,43 euros, 50 083,27 euros et 26 580,99 euros, correspondant à des indus de taxe d'aménagement pour la période des années
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02747_20260212
12 février 2026
12 février 2026
le 19 juillet 2024, la SARL BDM, représentée par Me Goulle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02645_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reverser toutes les sommes prélevées pour l'année 2016 ainsi que tous les frais liés aux procédures en cours ; 3°) de condamner l'Etat à lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02646_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reverser toutes les sommes prélevées pour l'année 2016 ainsi que tous les frais liés aux procédures en cours ; 3°) de condamner l'Etat à lui
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 21 avril 2022, la Ville de Paris a contesté le prélèvement ainsi opéré, sollicitant le reversement de la somme prélevée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02655_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Caisse d'épargne Normandie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée à tort au titre des périodes couvrant les années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de son livre de police, ne procède pas de l'exploitation de renseignements recueillis auprès de tiers ; - l'annulation en appel de la décharge prononcée par le tribunal administratif implique le reversement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02342_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
2008, 15 jours épargnés au titre de l'année 2014 et 6 jours épargnés au titre de l'année 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
était, ainsi que l'ont admis les premiers juges, l'année 2012.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les ordres de recouvrer litigieux mentionnent tous la nature de l’aide indument perçue par D..., l’année concernée, ainsi que leur montant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 21 avril 2022, la Ville de Paris a contesté le prélèvement ainsi opéré, sollicitant le reversement de la somme prélevée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
revient par fractions échelonnées tout au long de l'année civile et s'acquitte du solde de l'année N au 30 avril de l'année N+1. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu. () ". 6.
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