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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A qui résidait en France pendant les années en litige ; les notes de frais attestent que M. A a passé, au titre de l'année en cause, plus de temps en France qu'à l'étranger ; - M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00791_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Serée de Roch, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 mars 2024 du tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02106_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... en novembre 2020, à l’encontre d’une adjointe au maire de la commune le 18 décembre 2020 et à l’encontre d’une restauratrice en février/ mars 2021 et des propos à connotation sexuelle tenus à l’égard
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00705_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B ne peuvent utilement se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée attachée au jugement n° 1303379 du 19 mai 2016 du tribunal administratif de Grenoble, devenu définitif et annulant un précédent
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
au titre du premier vivier de l'année 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés le 28 janvier 2021, le 16 mars 2022 et le 17 mars 2022, M. et Mme B, représentés par Me Dupey, demandent à la cour : 1°) de rejeter
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01348_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
2010 proclamant les résultats de la formation d'adaptation à l'emploi de sergent pour l'année 2010.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire est contraire à l’autorité de la chose jugée au pénal par le tribunal correctionnel de Reims le 14 mars 2023 ; la décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il suit de là que la commune d'Ussac n'est pas fondée à soutenir que les prétentions de Mme B méconnaissent la chose jugée le 4 novembre 2019. 16.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un courrier du 17 mai 2017, la SARL Ice Thé a présenté une réclamation indemnitaire préalable auprès de la commune en vue de l'indemnisation du préjudice financier subi pour les années 2014 à 2016.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01084_20260205
5 février 2026
5 février 2026
principale de deuxième classe au titre de l’année 2020.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, à la responsabilité du CHOG à hauteur de 50 % du fait d'un retard de prise en charge et de diagnostic.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00591_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
classe pour l'année 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par une décision du 10 décembre 2015, le maire d’Ivry-sur-Seine a décidé de ne pas renouveler son engagement au-delà de son échéance du 31 mars 2016, décision confirmée le 4 février 2016.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C à la communauté de communes le 24 mai 2016 et le 30 décembre 2018 pour " protester " contre les arrêts de la cour du 23 mai 2016 et du 25 octobre 2018 ne constituent pas des actes interruptifs de prescription
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