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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE00466_20260122
22 janvier 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M.
1ère Chambre
DCA_24VE01425_20251209
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
2018 et 2019 d'un montant respectivement de 23 683 et 4 461 euros HT ; - le préjudice de la société Papin résulte d'une perte de loyers de 120 000 euros sur les cinq dernières années à compter de l'année
Juge des référés
ORCA_23PA05208_20251016
16 octobre 2025
Après avoir acquitté la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) relative à l’année 2020 établie à son nom, la société Banque Populaire Val de France a présenté à l’administration fiscale
2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
La société Groupama Val de Loire fait enfin valoir qu'elle est en droit, pour la détermination de son résultat fiscal, de déduire des produits perçus au cours de l'année d'imposition une quote-part des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03010_20231128
28 novembre 2023
dont elle disposait au titre des années 2017 et 2018, ainsi que celui de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 30 juillet au 30 novembre 2017.
ORCA_24VE02894_20250311
11 mars 2025
A, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé " n'a obtenu aucun résultat probant depuis plusieurs années ", dès lors qu'" après avoir redoublé sa première année de licence
ORCA_24VE02888_20250311
décembre au titre de l'année 2017, une carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'État et quelques documents médicaux établis en février et mars au titre de l'année 2018, un avis d'impôt ne
4ème chambre
DCA_21PA03663_20221230
30 décembre 2022
auprès de l'Ecole de la chambre syndicale de la couture parisienne, inscrite, au titre de l'année 2014-2015, en 1ère année de ce cursus et, au titre de l'année 2015-2016, en 2ème année du même cursus,
DCA_20VE02160_20220920
20 septembre 2022
A l'issue du contrôle, l'administration a remis en cause le calcul du coefficient de taxation à la TVA pour l'année 2013.
5ème Chambre
DCA_24PA00808_20241213
13 décembre 2024
Dans ces conditions, la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M.
ORCA_25VE00528_20251204
4 décembre 2025
A... et à la communauté d’agglomération Plaine Vallée et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
DCA_24VE01006_20250401
1 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête, en se référant à ses écritures en première instance.
ORCA_24VE00577_20250519
19 mai 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24VE00632_20241219
19 décembre 2024
A est inscrit au titre de l'année 2024/2025 en 3ème année de classe préparatoire pour le diplôme de comptabilité et gestion et dispose de ressources suffisantes, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
SCI) Big One ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d’annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Vals
4ème Chambre
DCA_23VE00136_20240917
17 septembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet du Val-d'Oise ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_22VE00123_20230921
21 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement ; Il soutient que M.
DCA_22VE01368_20241205
5 décembre 2024
impayées qu'il estime lui être dues au titre des années 2003 à 2019.
DCA_24VE01339_20251218
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Souidi, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2023 du préfet du Val-d’Oise ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise
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