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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01662_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et de secours du Tarn, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme étant inopérant. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte des dispositions citées au point précédent que les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ne sont pas compris
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En l’absence de justificatif supplémentaire présenté par les intéressés, l’administration a estimé leur réponse du 20 septembre 2019 comme étant insuffisante et a adressé, le 21 octobre suivant, une mise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00301_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
10 juillet 2019 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il s’est fondé d’autre part, sur les dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code de l’environnement portant protection des personnes, des biens et de l’ensemble forestier contre les risques d’incendies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02432_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
UCV 11 et UHa 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vernouillet, ni celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, de ce que le projet ne méconnaît pas les dispositions des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la desserte et l'accès ; - l'arrêté du 21 août 2017 méconnaît les dispositions des articles UD 11 et UD 12 du règlement du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la desserte et l'accès ; - l'arrêté du 21 août 2017 méconnaît les dispositions des articles UD 11 et UD 12 du règlement du
Source officiellePage 4 sur 343