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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme, ni celle de l’article 3UD du règlement du PLU de la commune ; - le motif relatif au risque d’incendie est irrégulier en tant qu’il est fondé sur le règlement départemental
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
117 du code général des impôts. 44.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 25.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B, d'autre part, à hauteur du comblement des déficits, sur le fondement du c de l'article 111 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
R.111-5 et R.111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02172_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
distribués à son profit sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02472_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des rémunérations occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; en effet, il n'était plus dirigeant de la société à l'époque des faits et il n'en était qu'associé minoritaire de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".
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