mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

S’agissant du bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2016 à 2018 d’imposition en litige : « I.-

B sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Les requérants soutiennent que cette somme a été octroyée à M.

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu d'appliquer un dégrèvement prorata temporis au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2018 pour l'activité de logistique et il y

I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont l'appelant fait une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

231 ter du code général des impôts auquel renvoie le 1° du IV de l'article 1599 quater C dudit code.

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal