à l’article L. 125-3.

Vu : - le code civil ; -le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'être affectées par le projet ; l'article 7 de la Charte de l'environnement et les articles L. 181-10, R. 123-11, R. 181-38 du code de l'environnement ont été méconnus ; - cette procédure est également

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont

en méconnaissance de l’article L. 123-12 du code de l’environnement ; - la procédure est irrégulière en raison d’un défaut de participation effective du public résultant de l’absence de prise en compte

l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2 du même code. 12.

B a été prise sur le fondement du sixième alinéa précité de l'article L. 122-8 du code du service national.

R. 424-15 et des articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme.

L. 121-12 du code des assurances, et de subrogée de la société Eiffage Energie Thermie dans les droits de la région PACA, sur le fondement de l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article

pas la condition posée par l'article R. 431-10 du code civil.

d'être affectées par le projet ; l'article 7 de la Charte de l'environnement et les articles L. 181-10, R. 123-11, R. 181-38 du code de l'environnement ont été méconnus ; - cette procédure est également

de la procédure d'examen au cas par cas ; - la préfète ayant choisi librement de se soumettre à une procédure d'examen au cas par cas en application des articles R. 122-17 et R. 122-18 du code de l'environnement

En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la procédure d'examen au cas par cas : 27. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .

Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet a méconnu la procédure contradictoire prévue aux dispositions de l'article 121-1 du code des relations

préalable. " Et aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour