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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification de deux boisements
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00342_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier selon les cas. ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et dispose d'une action subrogatoire en application du même article ; si les dispositions de l'article L. 1142-17 du même code prévoient une réparation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00632_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01482_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Une ordonnance du 24 février 2022 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des deux conditions fixées par l'article 7 du décret du 24 février 1982 ; - l'enseigne, qui doit être regardée comme de la publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, ne respecte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité de l'État sur ce fondement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00196_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code civil ; – le code de la santé publique ; – le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00631_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - le projet ne porte aucune atteinte excessive aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement du point
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
tous ses chefs ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Travaux du Midi la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00450_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce refus méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
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