D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises

des deux conditions fixées par l'article 7 du décret du 24 février 1982 ; - l'enseigne, qui doit être regardée comme de la publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, ne respecte

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

à autrui en réunion au sens des articles du code des transports et du code pénal cités au point 3. 10.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail

’environnement, mais d’un aménagement hydraulique, ou barrage, au sens de l’article R. 562-18 du même code.

’environnement, mais d’un aménagement hydraulique, ou barrage, au sens de l’article R. 562-18 du même code.

L. 212-13 du code du sport, d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.

’environnement, mais d’un aménagement hydraulique, ou barrage, au sens de l’article R. 562-18 du même code.

Elles soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

de l'article 57 du code général des impôts.

’environnement, mais d’un aménagement hydraulique, ou barrage, au sens de l’article R. 562-18 du même code.

’environnement, mais d’un aménagement hydraulique, ou barrage, au sens de l’article R. 562-18 du même code.

’environnement, mais d’un aménagement hydraulique, ou barrage, au sens de l’article R. 562-18 du même code.