A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

Par un courrier du 23 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen

ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier selon les cas. ».

code de l'environnement, doivent être regardées comme substantielles au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 181-14 du même code.

L. 212-13 du code du sport, d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

tous ses chefs ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Travaux du Midi la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".