Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 257 de ce code : " I - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

de rattachement des charges à l'une des catégories comptables visées à l'article 1586 sexies du code général des impôts pour déterminer l'assiette de la CVAE.

Le service a appliqué aux impositions des années 2008, 2009 et 2010 la majoration pour activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, à l'imposition de l'année 2011,

Sur les conclusions à fin de réduction de l'imposition en litige : 2. D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.

163-0 A du code général des impôts.

en litige, et désormais repris à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties

Dès lors qu'il est ainsi établi que ces terrains étaient inconstructibles avant le 13 janvier 2010, l'article 1605 nonies du code général des impôts est applicable au présent litige au sens et pour l'application

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des

millions d’euros ; - les dispositions de l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts, auxquelles l’administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d’appréciation

Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I.-1.

de l'article 44 sexies du code général des impôts au titre des mêmes exercices et, en conséquence, de sa soumission à des impositions supplémentaires, au titre de l'impôt sur les sociétés, d'un montant

de l'article 44 sexies du code général des impôts au titre des mêmes exercices et, en conséquence, de sa soumission à des impositions supplémentaires, au titre de l'impôt sur les sociétés, d'un montant

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

B... une amende fiscale sur le fondement du 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts au titre de chacune des années 2011 à 2015 M.

au sens du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts.