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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La SCI Les Sceaux Scellés soutient que : - en vertu des articles R.111-19-10 et R.111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les commissions compétentes ont rendu un avis favorable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 25 du règlement intérieur du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle approuvé par le conseil d'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02026_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, qui n'a pas, dans la présente instance, la
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 3 : Le SDIS versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L'attestation rédigée en 2007 par un cadre technique de l'ONF qui certifie que la propriété des époux B se situe dans le " périmètre officiel de l'incendie parti de la décharge Onyx le 25 juillet 1997
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00991_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01060_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02931_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
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