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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance du 22 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
261 du code général des impôts. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
11 de la convention se bornant à mentionner que les prix pratiqués doivent être simplement « attractifs » ou « raisonnables » ; -par ailleurs, la circonstance que l’article 7 de la convention encadre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
256 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01564_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le service a en conséquence pris en compte le montant de ces cessions dans l'évaluation des recettes, lesquelles, de ce fait, excédaient le seuil de 250 000 euros prévu à l'article 151 septies du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts citées au point précédent qu'une société qui opte pour le régime d'intégration fiscale prévu par cet article et les articles suivants
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02230_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 décembre 2023 à 16h30.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01886_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1901881 du 11 mars 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme. () ". 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces principes : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : " Le conseil de Paris est composé de 163 membres ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officiellePage 4 sur 11