3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.

) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

in idem ainsi que les articles L. 731-1, 1° et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il fait déjà l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence du 6 

forfaitairement par le 3 de l'article 123 bis du code général des impôts.

119 bis du code général des impôts. 2.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

adjoint requis par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts et de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, d'une délégation de pouvoir qui lui avait été consentie par un arrêté

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " I -L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique () aux gains nets réalisés lors de la cession à titre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur sur la période en litige : " 1.

7 bis de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.