1231-6 du code civil.

ces intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dépens de l’instance ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros à verser à la société EDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de ces deux sociétés.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles des articles L. 121-1 et L. 122-1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

de la commune de Chantepie le versement à la SCI Chantepie Promotion d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, enfin, par son article 4, rejeté le

L. 761-1 du code de justice administrative.

d’action sociale du Sud Minervois une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.