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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01507_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2015 en raison de la réserve d’interprétation portant sur l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 et
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application de l'ancien article 43 combiné avec les articles L.2 et L.3 du code des pensions militaires d'invalidité, elle peut
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00559_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
105 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
général des impôts ; la prétendue violation des articles R. 4312-43 à R. 4312- 48 du code de la santé publique en ce qu'elle aurait recouru à des contrats de remplacement au lieu et place de contrats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cependant, ce phasage des travaux de voirie ne peut être regardé comme une mise à disposition de la voirie par le maître de l'ouvrage pendant la réalisation du gros œuvre au sens de l'article 43 du CCAG
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Et aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du même code : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 : « La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04990_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Article 4 : Le SEDIF versera à la société Maroom une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01175_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
2005, deux avis à tiers détenteur notifiés au 6 rue Renan à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) les 25 juillet 2007 et 3 mars 2008, un commandement de payer notifié à BP 43 Pamandzi Mayotte 985 le 6 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus
Source officiellePage 4 sur 39