Par une ordonnance n° 2001142 du 14 février 2020, le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Henri Laval a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 25 février 2022

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article

13 du code général des impôts, alors que les dispositions de l'article 619 du code civil imposent de limiter à trente ans la durée de l'apport de cet usufruit ; - les impositions en litige ont un caractère

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme et L. 562-5 du code de l'environnement et que le jugement n° 2102914 du 12 décembre 2023 rendu par le tribunal administratif de Nîmes a enjoint au maire de

1382 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) BR Associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société en nom collectif (SNC)

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - l’ordonnance attaquée est régulière : si les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme sur lesquelles cette ordonnance est fondée sont inapplicables dès lors

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

L'État n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société civile immobilière Grand Mail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code civil ; – le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) 3A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

prescrit au sens des dispositions de l'article 2224 du code civil.