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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02835_20240529
29 mai 2024
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
et la SHAM le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA02352_20250108
8 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
DCA_22LY02804_20240529
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l’article L. 5121-1-1 du code de la santé publique, ni la vaccination
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
Par un jugement du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement d'office des conclusions d'appel en garantie et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code
DCA_22NC00338_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_24LY01970_20250910
10 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02097_20230323
23 mars 2023
200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales que M.
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont motivés. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
DCA_22LY02794_20240529
: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : () / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
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