D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître

% prévue à l’article 1758 A du code général des impôts.

de l'article 1728 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

Article 2 : Mme A versera une somme de 1 000 euros au centre hospitalier universitaire de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

267 quinquies de l'annexe II du même code : " I. - Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code

% prévue à l’article 1758 A du code général des impôts.

10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () / Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 9

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

Cette annexe, qui reprend les termes de l’offre de la société, a, tout comme l’acte d’engagement et le mémoire technique décrivant l’offre, valeur contractuelle en application de l’article 3 du cahier

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

les complètent ou les remplacent doivent, d'une part, comporter l'ensemble des informations prévues à la section A de l'annexe XV de la directive telle que transposée à l'article R. 222-15 du code de l'environnement

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.