37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France doit être

des articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " 2013/32/UE ; - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - il

B d'une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

C en application de l'article 111 c du code général des impôts pour un montant total de 32 000 euros. 22.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédures devant la cour : I.

Il incombe au préfet de police, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de munir la requérante d'une autorisation provisoire

relative à la constitutionnalité de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.

24, paragraphe 3, et à l'article 43 de la directive 2013/32 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33 ; - en permettant l'éloignement de tous les ressortissants de pays tiers en séjour

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs

1154 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CROUS d’Orléans-Tours une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscale, il lui incombe, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, d’établir l’exagération des bases d’imposition retenues par le service vérificateur.

L. 131-32 et de celles de l'alinéa 2 de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier, et qui n'avait ainsi plus de validité en tant que moyen de paiement.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations du 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE transposées par les articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée