; - elle méconnaît les articles L. 512-1 et R. 553-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article 8 du décret du 2 mai 2014, l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, l'article R. 244-1

L. 121-40, L. 121-42, L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît également l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que plusieurs espèces protégées présentes sur

l'objet d'une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L. 123-2 et R. 123-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code

/ 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".

Enfin, aux termes de l'article L. 114-1 du code de sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les décisions administratives () d'autorisation () prévues par des dispositions législatives

prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".

de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

L. 121-13 du code de l'urbanisme ; ¤ ce zonage sur un espace littoral remarquable constitue une violation des articles L. 121-23, R. 121-4 et R. 121-5 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction

6 de la directive du 13 décembre 2011 ; - l'étude d'impact est insuffisante et méconnaît les articles L. 122-1 et R. 122-4 du code de l'environnement s'agissant de la présentation des impacts visuels

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .

du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur

R. 512-6 du code de l'environnement des articles L. 161-1 et D. 161-15 du code rural et de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; le pétitionnaire n'est pas en mesure de

-1 du code de justice administrative.

le principe d'équilibre mentionné à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et est incompatible avec la loi Montagne, en particulier les dispositions des articles L. 131-1, L. 122-8, L. 122-9 et L.

Aux termes de l'article R. 512-5 du même code alors applicable : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise, en outre, les

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux espèces protégées n'ont pas été compensées comme l'imposaient pourtant les dispositions combinées des articles L. 110-1, 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'autorisation attaquée

la juridiction sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'Association pour la préservation des paysages ruraux de Diou et ses environs, M.