Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

En troisième lieu, l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme dispose : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :1° Décrit et évalue les incidences

C le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et Mme C le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions citées au point 2 et du dernier alinéa du I de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 153-32 du code de l’urbanisme,

l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; () ". 6.

Par une ordonnance du 16 janvier 2024, l'instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

en application des articles L. 123-1 et suivant du code de l'urbanisme.

R. 151-2 du code de l'urbanisme.

R. 613-1-1 du code de justice administrative, n'entache pas le jugement d'irrégularité. 4.

Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige au regard de l'exigence posée par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et rappelée à l'article R. 424-5 du

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme et dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R. 151-20 du même code : « Les zones à urbaniser

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent

I K, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.

et aux enjeux environnementaux de la zone considérée, respecte les préconisations de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme.

hors des parties urbanisées de la commune et qu'il ne respectait donc pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme.

intercommunal comme le lui imposait l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme.