L. 412-1. / (…) » et aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.

L. 411-1 du même code, de présenter sa demande de délivrance de l'un des titres de séjour visés par l'article R. 431-2 du même code entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de celles de l'article L. 414-4 de ce code.

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

de l'article R. 331-37 du code du sport () ". 14.

de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en raison de l'incompatibilité avec l'orientation

R. 111-27 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement en l'absence de dérogation légalement octroyée

caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

que le projet dont s'agit entrerait dans les cas visés par les dispositions combinées précitées du III de l'article L. 414-4 et de l'article R. 414-19 du code de l'environnement.

R. 431-16 f) du code de l'urbanisme a été retenue ; - la réalisation de l'étude visée à l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme n'est prescrite, en application des dispositions de l'article I-1

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan

D'une part, en vertu de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par

L’article R. 414-2 du même code prévoit que : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne souscrit pas aux conditions de recevabilité prévues aux articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, " lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes () elles en établissent simultanément un inventaire détaillé ()

Elle soutient que : - la demande est irrecevable, dès lors que : o la demande de première instance méconnait les dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-3 du code de justice administrative ;

de la demande ; - elle méconnaît les articles L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-3 du code du travail, qui doivent être interprétés comme écartant

En vertu de l'article R. 5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire