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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ayant pour associés sa gérante et l’époux de cette dernière, détenteurs respectivement de 80 et 5 parts sur 85, elle a fait l’objet, en 2019, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01859_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., – et les observations de Me Fontaine (Selarl Khon et Associés) pour la société AGC Glass France. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A T, représentés par la SCP Bouyssou et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société Parc Eolien de Passa
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
bénéfices effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés, ou légalement exonérés de cet impôt, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les bénéficiaires de ces prélèvements ont ou non la qualité d'associés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
antérieure : La SAS Set Tertiaire a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à lui verser la somme de 59 686,22 euros, assortie
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 85 000 000 euros et 85 920 euros, assorties
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00399_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., représenté par la SELARL Teissonière, Topaloff, Lafforgue, Andrieu et Associés demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2205251 du 28 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
hospitalier d’Eaubonne Montmorency a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 29 mars 2019, de condamner le groupement hospitalier à lui verser la somme de 465 478,58 euros, sauf à parfaire, assortie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
: Procédure contentieuse antérieure La société XL Insurance Company SE (XL ICSE) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Ferrand-Sigal architectes et associés
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si le requérant n'était ainsi plus associé ni gérant à la clôture de l'exercice 2015, il est toutefois tout aussi constant que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02436_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par une ordonnance du 24 octobre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La société Astrée doit être garantie par les sociétés Transports Cazaux et Moon Safari à hauteur, respectivement, de 10 % et 30 %. 32.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le présent arrêt n'a pas pour effet d'aggraver la situation des sociétés Chicaud et Associés et BET Roger.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00889_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société Impresa Pizzarotti et Cie, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, la société Architecture JP Gomis et la société 3A Architectes Associés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02786_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 août et 15 décembre 2021 et le 21 janvier 2022 la société Bluematrix, représentée par Me Cabot (SELARL Latournerie, Wolfrom et associés
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
la somme de 166 956,71 euros au titre de ses débours définitifs arrêtés au 1er avril 2024 ou, à titre subsidiaire, la somme de 44 362,67 euros correspondant à ses débours échus au 15 février 2022, assortie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 154 080,72 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, en réparation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société LBA et la SMABTP, subrogée dans les droits de son assurée, recherchent la responsabilité quasi-délictuelle de la Socotec Construction.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02494_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A a demandé à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n°21LY00334 du 19 avril 2023.
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