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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la SAS Eiffage Construction Alsace, représentée par Me Audran, demande à la cour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01293_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

démontrant que l’évolution des rémunérations est justifiée, notamment la hausse intervenue en 2018 et la diminution intervenue en 2019 ; - les commissions perçues au titre du contrat d’apporteur d’affaire signé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03191_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Par suite, Mme D... n’est pas fondée à soutenir que les mémoires des 17 avril et 19 mai 2005 sont irrecevables car signés par des autorités incompétentes.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

une autorité incompétente ; - le signataire n’a pas instruit la réclamation ; - l’avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2020 a été édicté par une autorité incompétente ; - il n’est pas signé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02709_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu : - la convention signée entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu : - la convention signée entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code des relations entre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02478_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

administratif de Marseille la mise en demeure de payer la somme litigieuse, délivrée par le pôle de recouvrement spécialisé de Marseille ; - elle a scrupuleusement respecté le plan de règlement signé

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

défense, enregistré le 2 janvier 2024, et par un mémoire, non communiqué, enregistré le 3 janvier 2025, la communauté de communes Nièvre et Somme, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00099_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Audrey d'Halluin, représentant la SCP " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Ces biens sont loués à M. et Mme A... au prix de 300 000 euros, en vertu d’un bail enregistré signé le 26 octobre 2013.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

est exonérée de la taxe nationale prévue à l’article 1 605 nonies du code général des impôts ; - une partie des terrains vendus provient d’un échange intervenu en 2011 selon un protocole d’accord signé

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01836_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Comment by MILON Audrey: On ne sait pas exactement de quels frais il s’agit (dépens ?)

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Audrey d'Halluin, représentant la commune de Dunkerque. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00045_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne signé

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02144_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le SDIS du Nord, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d’Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02183_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

associations Val d'Issole Environnement, France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, Comité d'Intérêt Local de Mazaugues et Confédération Environnement Méditerranée, représentées par Me Aubret

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01222_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

D..., chef du bureau de la citoyenneté, délégation à l’effet de signer, notamment, les décisions portant assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00605_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

A... était l’associé à hauteur de 98 % de la SCI Fourseasons Group et son gérant de fait, détenait la signature sur les comptes bancaires de la société, avait signé les prêts bancaires contractés par la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Pouilly-sur-Vingeanne, Ecuelle, Véronnes, Lux, FontaineFrançaise, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Vars, Auvet-la-Chapelotte, Fahy-lès-Autrey

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01676_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Par deux mémoires, enregistrés le 25 mars 2020 et après cassation le 10 octobre 2023, la Société Pacifica, représentée par Me Aubret-Lebas, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement

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