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s'assurer, en application du principe d'égalité de traitement et de libre concurrence, que l'offre financière de la SEALAR incluait l'ensemble des coûts directs et indirects et ne reposait pas sur le bénéfice

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03792_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Puis, il a rejoint le lycée professionnel Hector Guimard à Paris en seconde pro technicien du bâtiment pour les années scolaires 2012/2013 et 2013/2014 ainsi que le lycée Cordon à Paris en 1ère pro gestion

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03963_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

A, représenté par Me Guillard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101202 du tribunal administratif de Poitiers du 16 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01388_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01138_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

F, représenté par Me Guillard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 31 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 du préfet de la Charente-Maritime

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

de ce code : " Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

: 1°) d’annuler ce jugement du 18 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2019 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale au bénéfice

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00761_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

D C et Mme B F C, représentés par la selarl Bonneau Castel Portier Guillard, concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il retient la responsabilité de la commune de Banyuls-sur-Mer, à sa réformation

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01211_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Il y a donc lieu d'annuler les délibérations attaquées en tant qu'elles limitent le bénéfice de ce dispositif aux seules personnes physiques.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

BU BX, la société Guethary Investissement, Mme AM E, les sociétés Chabut Camposenia, Les Chênes, M. BC H, la société L'Hendayaise, M.

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Journal officiel

Ventes et cessions

DUFRAINE, VILLENEUVE, Aurélie, Bénédicte, GUETTARD, GARRIDO

SIREN 484137310Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

Cession sous acte authentique en date du 14/10/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit Toulongeon 71190 La Chapelle-sous-Uchon, Adresse du nouveau propriétaire: 291 Rue du Bois Boulay 71710 Les Bizots

27/10/2022

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