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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
16 février 2023
3° et 4° de l'article L.2151-1 du code du travail ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les règles de représentativité qui sont inapplicables dans la branche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04525_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
mentionnés à l'alinéa précédent. / Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 4-2 du même règlement : " Les branchements sont réalisés par la collectivité. / Le branchement est établi après acceptation de la demande par la collectivité et après accord sur
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
étant résilié et fermé côté rue depuis 2002 ; les victimes ne peuvent se prévaloir d'une prétendue violation d'un règlement non applicable à l'époque des faits ; le défaut de fermeture du branchement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
des industries électriques et gazières concernés par la CCAS, qui fournit à l'ensemble des salariés de cette branche de multiples prestations et avantages dans le cadre de l'exercice de son rôle d'institution
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
sa charge, au titre des années 2018 et 2019, respectivement les sommes de 61 368,14 euros et de 201 818,18 euros, au titre des remises conventionnelles dues sur les ventes de l'endoprothèse ZENITH BRANCH
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05427_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
tarif ; - il lui est impossible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification ; en effet, l’entrée en vigueur de l’avenant n° 43 à la convention de la branche
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par suite, les circonstances qu'il représente 25 entreprises adhérentes regroupant 1676 salariés, qu'il serait la seule organisation professionnelle de la branche à représenter des entreprises situées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de celle des titres de sa filiale la SAS Lynx Digital, qui peut être valorisée à la somme de 6 143 742 euros, et à laquelle elle a effectivement apporté, pour une valeur nette de 592 054 euros, sa branche
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
mentionnés à l’alinéa précédent. / Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l’entretien et en contrôle la conformité. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02365_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ces travaux ont consisté en la pose d'une nouvelle canalisation de collecte des eaux usées en PVC, de nouveaux branchements en PVC et de regards de branchement en PVC.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
qui, d'une part, ne comportent aucune précision sur les dates et lieux où elles ont été prises, et, d'autre part, et en tout état de cause, ne permettent pas de s'assurer de la sécurisation des branchements
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
comité économique des produits de santé (CEPS) a mis à sa charge au titre de l'année 2020 la somme de 251 977,06 euros au titre des remises conventionnelles dues sur les ventes de l'endoprothèse ZENITH BRANCH
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
2012 par laquelle le conseil municipal a décidé d'exempter de la participation pour le financement de l'assainissement collectif les propriétaires des habitations existantes ayant fait l'objet d'un branchement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
16 février 2023
se brancher au réseau d'eau potable en voie d'achèvement, le " futur demandeur devra alors assumer l'intégralité du coût du branchement jusqu'au point de connexion avec le réseau existant ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Si les ouvrages d'adduction en eau potable constituent des ouvrages publics, quand bien même ils sont implantés dans un immeuble privé, ils n'ont cette qualité que jusqu'au branchement qui amène l'eau
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs : / 1° Qui satisfont aux critères mentionnés
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : / a) les prestations de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
préfet de Vaucluse du 4 juillet 2008, seule la parcelle cadastrée est grevée d'une servitude d'utilité publique autorisant non seulement la suppression de la canalisation existante comportant des branchements
Source officiellePage 4 sur 114