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foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison de l'établissement

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04524_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

A n'est pas établie. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01447_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Charbonnel, représentant l'EPFIF. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00628_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2021, l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, représenté par Me Charbonnel, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de prononcer

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04346_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Par ailleurs, la société requérante ne produit aucun début d'éléments de nature à établir que les mentions du procès-verbal en cause ne seraient pas conformes aux échanges du collège plénier du 20 juillet

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00760_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Ensuite, les faibles visibilités des éoliennes depuis d'autres points de vue du village ne suffisent pas à établir que le projet porterait une atteinte significative au caractère historique du site.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02799_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Le premier consacre à cette actualité chaque jour de la semaine une chronique, " Alouette Sports ", et une rubrique, " les rendez-vous sport ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

B a repris ses fonctions au sein de l'établissement Teilhard de Chardin le 18 juin 2015.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02281_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

B, représenté par Me Charon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 18 juin 2020 ;

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

A sont établis et revêtent un caractère fautif suffisamment grave pour justifier son licenciement.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02216_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04347_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01112_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

B..., mais uniquement par cette dernière si l’on se fie aux initiales des paraphes, en sorte qu’elles sont dépourvues de valeur contraignante et ne sauraient permettre d’établir la maîtrise foncière des

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Dans ces conditions, le lien entre la somme demandée et les dégradations qui auraient été commises le 16 mars 2019 n’est pas établi. 14.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01067_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Les consorts C soutiennent que : - ils disposent de deux expertises privées qui confirment la dépréciation de la valeur vénale de leur propriété ainsi que d'une expertise établie par l'expert désigné

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03714_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale unique en vue de l'installation et de l'exploitation du parc éolien des Chardons

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL01683_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

2020 sous le n° 20MA01683 à la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 20TL01683 à la cour administrative d'appel de Toulouse, la commune de Morières-Lès-Avignon, représentée par Me Charbonnel

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04152_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

En tout état de cause, la seule circonstance que, dans la zone d’Orléans, Skyrock disposerait d’une part d’audience supérieure à celle d’autres services ne permet pas d’établir que, dans la zone réduite

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05559_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

provisionnelle de psychiatrie, le forfait global des soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04492_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

depuis le 17 octobre 2020 avec une ressortissante française, avec laquelle il justifie résider depuis au moins août 2018 en produisant notamment des attestations de contrat de fourniture d'électricité établies

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