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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00025_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elles soutiennent que : - la demande d'indemnisation faite en raison de l'insuffisance des sondages et de la défaillance de la société chargée du lot démolition n'est pas forclose ; - les carences
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La commune de Biarritz a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la carence
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un courrier du 21 mars 2017, la commune de Saint-Cloud apportait ses observations et demandait au préfet de reconsidérer cette intention d'engager cette procédure de constat de carence.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00052_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B a déposé le 23 mars 2015 un rapport de carence, s'est fondé sur le fait que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Revel est engagée du fait de la carence fautive de son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police de la circulation ; ainsi, le maire n'a
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Dès lors, aucune carence fautive ne saurait lui être reprochée en tant qu'autorité hiérarchique des services de police judiciaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02705_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
requête présentée par Mme A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 9/12/2023, sous le numéro susvisé, tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la carence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00917_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 septembre 2022 du préfet du Rhône portant procès-verbal de carence à remettre sa carte nationale d'identité délivrée le 9 février
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la carence du maire de cette commune dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
contentieuse antérieure : La commune d'Auvers-sur-Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa carence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01391_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
S'agissant de la carence fautive dans l'exercice des pouvoirs de police après l'arrêt de l'exploitation : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00867_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
, Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 21 août 2019 tendant, d'une part, à la réparation des préjudices résultant de la carence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Montbard au paiement d'une indemnité totale de 194 482,54 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa carence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C... a été fixée par le rapport de carence de l’expert, non contesté, au 25 février 2019. Quant aux préjudices extrapatrimoniaux : 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de la charte de la vie nocturne, cette radiation est postérieure à la décision de refus implicite litigieuse et cette radiation ne fait, au contraire, que révéler l'existence des nuisances et de la carence
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03565_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des carences
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01129_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : la responsabilité de l’Etat est engagée pour carence fautive, en raison de son exposition aux poussières d’amiante durant l’exercice de ses fonctions, sans protection adéquate ; le
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
légale de ses enfants B et D F, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 274 324,05 euros en réparation des préjudices subis en raison des carences
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Muttersholtz à leur verser une somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la carence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02296_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Etat à lui verser une somme de trois euros en réparation des préjudices subis en raison de la carence fautive de l’Etat dans l’exercice
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