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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02169_20231115
15 novembre 2023
Parmi ces conditions figure l'absence de mention à l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur de l'agrément d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
fonctions ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, les faits ayant donné lieu à une simple condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, sans inscription au bulletin n° 2 de son casier
1ère chambre
DCA_22PA01392_20221117
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la commune de Maisons-Alfort, représentée par Me Cassin, conclut au rejet de la requête, ainsi qu'à ce que soit mise à la charge des sociétés Bouygues
6ème chambre
DCA_24NT01464_20250304
4 mars 2025
décision du 4 juin 2021n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, il n'a jamais été condamné à une infraction visée à l'article 21-27 du code civil, comme l'atteste son casier
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00873_20240531
31 mai 2024
applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
Il a constaté que le 18 juillet 1995, lors d'essais moteurs en mer, il a été exposé pendant 6 heures au bruit des machines sans possibilité de port d'un casque protecteur et qu'à l'issue de ces essais,
3ème Chambre
DCA_24VE00047_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l’exclusion, de son casier judiciaire, de la condamnation dont il avait fait l’objet ; - le jugement est entaché d’erreur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
B, de Me Garrigue, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence et de Me Burtez représentant la commune de Cassis.
4ème chambre
DCA_24PA03813_20260313
13 mars 2026
Enfin, si des groupes de casseurs ont profité de la manifestation des « gilets jaunes » pour perpétrer des infractions, il résulte de l’instruction, notamment des articles de presse produits par la requérante
Juge des référés
ORCA_24NC02819_20250206
6 février 2025
B de se dessaisir de ses armes au motif de l'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une condamnation du 14 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Béthune pour des faits de violence
ORCA_25VE00120_20250211
11 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'effacement des mentions d'une condamnation figurant le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
particulière gravité dès lors qu'ils démontrent l'imperméabilité manifeste de l'intéressé à la sanction pénale ; le caractère modéré de la sanction pénale ou sa non inscription au bulletin n° 2 du casier
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01303_20230125
25 janvier 2023
Il soutient que : - si le jugement a rejeté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dès lors que l'arrêté attaqué mentionne également son bulletin n° 2 du casier judiciaire permettant ainsi d'établir
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
reprochés, les faits du 31 juillet 2019 n'ont pas entraîné de poursuites, sa condamnation pour les faits de septembre et décembre 2017, isolés et anciens, n'a pas été inscrite au bulletin n° 2 de son casier
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
donné lieu à des décisions de classement sans suite du juge judiciaire, hormis ceux, peu graves, ayant entraîné un simple rappel à la loi, aucune condamnation n’étant inscrite au bulletin n° 2 de son casier
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01547_20251113
13 novembre 2025
aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
mars 2022 du tribunal correctionnel de Papeete qui l'a relaxé d'une partie de ces faits et par l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 15 septembre 2022 qui a ordonné l'exclusion au bulletin n° 2 du casier
2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
Ainsi, en dépit de la possibilité d'identifier l'appartenance des casiers, il résulte de ce qui précède que des erreurs sont survenues concernant l'usage des casiers des agents, rendant plausible l'explication
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
312-11 du même code ; - la décision du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique est insuffisamment motivée ; - en se référant exclusivement à son casier
DCA_21LY00305_20220503
3 mai 2022
qu'ils constitueraient des agissements incompatibles avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité ; - il a sollicité et obtenu d'une dispense d'inscription de la peine au bulletin n° 2 de son casier
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