Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La CCI a retenu une perte de chance d'éviter la survenance de la névralgie pudendale diagnostiquée à l'intéressée, définie à hauteur de 60 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A après application du taux de perte de chance de 95 %, une provision de 9 500 euros pour Mme A après application du taux de perte de chance de 95 % et une provision de 9 500 euros chacune pour leurs trois
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En ce qui concerne la perte de chance : 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur le lien de causalité et la perte de chance : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sera appliqué le taux de perte de chance de 70 %.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur le lien de causalité et la perte de chance : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur la perte de chance : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le taux de perte de chance : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : Sur la responsabilité du centre hospitalier de Tulle et le taux de perte de chance : - contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, le taux de perte de chance applicable au présent
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur la perte de chance : 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01304_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il y a lieu d'allouer à Mme B, après application du taux de perte de chance, la somme de 70 euros à ce titre. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, laquelle est égale à une fraction des dommages, fixée à raison de l'ampleur de la chance perdue.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le préjudice indemnisable compte tenu du taux de perte de chance de 75 %, est ainsi de 13 388,28 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00349_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne la perte de chance : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT03741_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le taux de perte de chance : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02084_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la perte de chance : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur la perte de chance : 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE01933_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le tribunal a en conséquence estimé que les fautes commises par les services du centre hospitalier avaient été à l'origine d'une perte de chance d'échapper au dommage de 50 %.
Source officiellePage 4 sur 138