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111 résultats pour « Chanel Debats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01376_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03951_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le préjudice résultant directement de ces fautes n'est alors pas le dommage survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00641_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Chanel et de Me Clement pour la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023 et 24 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Nemau, représentée par Me Charrel, demande à la cour, dans le dernier état de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02899_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00223_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

, pour les motifs indiqués au point 47, ainsi qu'en atteste sa présence à vingt réunions de chantier au titre de l'année 2014, à douze réunions de chantier au titre de l'année 2015 et de quarante-et-une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01083_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la SASU Peintures Lyonnaises, représentée par Me Chabil demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00861_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

H..., représentés par Me Chapelle, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner l’État à verser à chacun d’eux une somme globale de 100 000 euros, assortie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

et dont elle est la seule actionnaire, et la société Vinci construction France et, d'autre part, de la convention de garantie conclue entre la société B TP et la société cessionnaire, elle demeure débitrice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01123_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Les grandes orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ont été débattues le 14 décembre 2016.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par courrier du 22 novembre 2018, la société Aretec Ingénierie a sollicité auprès de la SAERP une rémunération complémentaire en raison de l'allongement de la durée du chantier et de la réalisation par

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00635_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B..., représenté par Me Chapelle, demande à la cour : 1°) d’infirmer ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 865 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02234_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D, qui exploite un restaurant italien sous l'enseigne " Chez Angelo " à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 2 avril 2015 au cours duquel le service lui a notifié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

. / En particulier, lorsque la parcelle à aménager ne dispose pas d'exutoire pluvial (collecteur pluvial ou ruisseau naturel), ou si celui-ci se trouve saturé au point de rejet ou à son aval, le débit

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de construction du pôle d'accueil petite enfance, dont le projet n’a pu aboutir en raison des malfaçons du chantier de construction et du sinistre qui s’en est suivi ; elle a perdu une chance d’obtenir

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21529_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'une maison et la chapelle du collège géré par l'organisme de gestion de l'école catholique de La Salle sont répertoriées par une annexe de ce même règlement comme des

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04609_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'une part, si la société Etanchisol fait valoir qu'elle n'a pas été destinataire du calendrier prévu à l'article 4.1.2. du CCAP, elle produit un calendrier détaillé de fin de chantier.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01834_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Chatel, représentant M. F, de Me Hipeau, substituant Me Lederf-Daniel représentant la commune de Dinard et Me Rouhaud, représentant Mme A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02057_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

société disposait de l’ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à son exploitation, situés au domicile des intéressés, résidant respectivement à Veauche (département de la Loire) et à la Chapelle

Source officielle

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