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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.
8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
Le préjudice résultant directement de ces fautes n'est alors pas le dommage survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage.
6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Chanel et de Me Clement pour la
4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023 et 24 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Nemau, représentée par Me Charrel, demande à la cour, dans le dernier état de
DCA_23PA02899_20240610
10 juin 2024
pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
L'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
, pour les motifs indiqués au point 47, ainsi qu'en atteste sa présence à vingt réunions de chantier au titre de l'année 2014, à douze réunions de chantier au titre de l'année 2015 et de quarante-et-une
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la SASU Peintures Lyonnaises, représentée par Me Chabil demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
H..., représentés par Me Chapelle, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner l’État à verser à chacun d’eux une somme globale de 100 000 euros, assortie
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
et dont elle est la seule actionnaire, et la société Vinci construction France et, d'autre part, de la convention de garantie conclue entre la société B TP et la société cessionnaire, elle demeure débitrice
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
Les grandes orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ont été débattues le 14 décembre 2016.
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
Par courrier du 22 novembre 2018, la société Aretec Ingénierie a sollicité auprès de la SAERP une rémunération complémentaire en raison de l'allongement de la durée du chantier et de la réalisation par
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
B..., représenté par Me Chapelle, demande à la cour : 1°) d’infirmer ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 865 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
D, qui exploite un restaurant italien sous l'enseigne " Chez Angelo " à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 2 avril 2015 au cours duquel le service lui a notifié
DCA_23MA01125_20240514
. / En particulier, lorsque la parcelle à aménager ne dispose pas d'exutoire pluvial (collecteur pluvial ou ruisseau naturel), ou si celui-ci se trouve saturé au point de rejet ou à son aval, le débit
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
de construction du pôle d'accueil petite enfance, dont le projet n’a pu aboutir en raison des malfaçons du chantier de construction et du sinistre qui s’en est suivi ; elle a perdu une chance d’obtenir
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'une maison et la chapelle du collège géré par l'organisme de gestion de l'école catholique de La Salle sont répertoriées par une annexe de ce même règlement comme des
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
D'une part, si la société Etanchisol fait valoir qu'elle n'a pas été destinataire du calendrier prévu à l'article 4.1.2. du CCAP, elle produit un calendrier détaillé de fin de chantier.
DCA_21NT01834_20231212
12 décembre 2023
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Chatel, représentant M. F, de Me Hipeau, substituant Me Lederf-Daniel représentant la commune de Dinard et Me Rouhaud, représentant Mme A.
DCA_23LY02057_20251027
société disposait de l’ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à son exploitation, situés au domicile des intéressés, résidant respectivement à Veauche (département de la Loire) et à la Chapelle
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