Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02866_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - sa garantie biennale ne saurait être engagée ; les désordres affectant le transformateur n° 1 étaient apparents lors des opérations de réception, n'ont fait l'objet d'aucune réserve
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
que sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre ; - elle n'était pas davantage l'attributaire du lot n°18, si bien que sa responsabilité ne peut être engagée s'agissant des désordres affectant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02516_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
que sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre ; - elle n'était pas davantage l'attributaire du lot n°18, si bien que sa responsabilité ne peut être engagée s'agissant des désordres affectant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02354_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... à « conduire des chariots élévateurs et intervenir avec des nacelles » ; le CACES obtenu par M. A...
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02355_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Un refus de garantie fondé sur la prescription biennale lui a été opposé le 30 juillet suivant. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01994_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03562_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 9 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04442_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00468_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02367_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02825_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00021_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charlotte Isoard, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00535_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charlotte Isoard ; - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charlotte Isoard, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 n'était pas applicable, dès lors que les trop-versés ont pour origine des informations inexactes transmises
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
vendu ; aucun report du point de départ du délai biennal n'est possible à compter de la date de remise du rapport d'expertise judiciaire si l'acquéreur avait eu connaissance des vices affectant le bien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00753_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04464_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 9 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente, Mme Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
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