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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01826_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la société Immobilière Bograin, représentée par Me Chaïa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04758_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Chana La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02921_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B..., représenté par Me Tucoo-Chala, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 18 octobre 2023 ; 2°) d’annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03545_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01240_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02595_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02998_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03205_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03418_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03375_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03377_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00753_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Chana La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02241_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B..., représenté par Me Chaïa, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 25 juin 2025 du président du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) d’annuler la mise en demeure, après inscription

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01903_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Chaye, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 juin 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01781_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01984_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04442_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Chana La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04262_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04966_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Chana La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00855_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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